Décret 1056-2026 : permis RBQ pour un réservoir d’air comprimé
Sources Gazette, 15 juillet 2026 RISP, LégisQuébec RBQ, lois et règlements
Avis. Texte informatif seulement. Validez toute décision avec un professionnel qualifié et le décret publié dans la Gazette. L’autorité des installations sous pression au Québec est la RBQ.
Avant le 30 juillet 2026, et depuis
À retenir. Depuis le 30 juillet 2026, un raccordement sans soudage sous les quatre seuils n’exige plus de permis d’installation. Le CRN et les déclarations d’installation restent exigibles le cas échéant.
| Sujet | Avant le 30 juillet 2026 | Depuis le 30 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Permis d’installation, raccordement sans soudage | Requis (art. 14), sauf exemptions déjà prévues à l’art. 16, 1° à 3° | Exempté si les quatre conditions de l’art. 16, 4° sont réunies |
| CRN, déclarations, inspection périodique | Exigibles le cas échéant | Inchangés : le 4° ne les lève pas |
Qui est exempté
Pour ces travaux précis, plus depuis le 30 juillet 2026, si les quatre conditions de l’article 16, 4° sont toutes réunies. Sinon, l’article 14 continue d’exiger un permis d’installation.
Le décret, article 21, ajoute ce paragraphe à l’article 16 du RISP.
Extrait verbatim. « 4° les travaux de raccordement sans soudage d’un réservoir à air dont la pression maximale de marche permise n’excède pas 1 725 kPa, dont le volume n’excède pas 651 litres et dont le diamètre n’excède pas 0,61 m; »
Les quatre conditions sont cumulatives. Un seul manquement et l’exemption ne s’applique pas.
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Travaux | Raccordement sans soudage |
| PMMP | ≤ 1 725 kPa (~250 psi) |
| Volume | ≤ 651 L (~172 gal US) |
| Diamètre | ≤ 0,61 m (~24 po) |
Ce que l’exemption n’est pas
L’article 16, 4° vise seulement le permis d’installation pour un raccordement sans soudage sous les seuils.
Le 4° couvre : l’exemption de permis d’installation pour ces travaux-là, si les quatre conditions sont réunies.
Le 4° ne lève pas :
- le CRN (le texte cité n’énonce pas un changement de CRN) ;
- les déclarations d’installation, le cas échéant ;
- l’inspection périodique ;
- l’exigence de soudure : une soudure sur le réservoir ou sur le raccordement fait tomber l’exemption ;
- le réservoir mobile : cette exemption-là entre en vigueur le 30 juillet 2028.
Pour le cadre CRN, permis d’exploitant-utilisateur et inspections, le guide réservoirs d’air comprimé au Québec reste le point d’entrée ; le présent article ne le remplace pas.
Date et texte opposable
| Repère | Sources |
|---|---|
| Décret | 1056-2026, 2 juillet 2026, modifiant le RISP |
| Publication | Gazette officielle du Québec, 15 juillet 2026, 158e année, n° 28, Partie 2, p. 4216 et suivantes |
| Entrée en vigueur générale | Art. 68 du décret : 15e jour après la publication → 30 juillet 2026 |
| Corroboration interne | L’art. 67 du décret renvoie au texte de l’art. 10 « tel qu’il se lisait le 29 juillet 2026 » (la veille de l’entrée en vigueur) |
| Annonce RBQ | La page de presse RBQ du 15 juillet 2026 indique le 29 juillet. Écart d’un jour : on retient ici le 30 juillet 2026, calculé à partir de l’art. 68 |
| Consolidation | RISP, LégisQuébec |
Important. Le 4° de l’article 16 n’est pas dans les exceptions de l’art. 68, 1° à 6°. Il est donc en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
La consolidation en ligne du RISP peut encore afficher « à jour au 1er avril 2026 » : l’article 16 n’y montre alors que les 1°, 2° et 3°. Le texte opposable du nouveau 4° est celui du décret publié dans la Gazette, pas encore la page consolidée. Ne pas conclure de l’absence du 4° sur LégisQuébec qu’il n’est pas en vigueur.
Autres changements déjà en vigueur
Réservoir à air de 114 L ou moins (art. 5, 3°). Le décret, article 4, modifie l’article 5, 3° : les dispositions relatives à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien ne s’appliquent pas à un réservoir à air dont le volume n’excède pas 114 litres (~30,1 gal US). C’est une question de portée du règlement, distincte de l’exemption de permis de l’article 16, 4°.
Air respirable : CSA Z180.1. Le décret, article 14 (nouvel art. 10.1) et article 40 (nouvel art. 50.2), rattache les systèmes d’air respirable à la norme CSA Z180.1, pour l’installation et l’entretien.
Art. 71, 3° : 0,651 m³ devient 651 litres. Le décret, article 50, aligne le libellé : c’est la même grandeur (0,651 m³ = 651 L), pas un nouveau seuil.
Pas encore applicable
Réservoir à air mobile : 30 juillet 2028. Le décret, article 49, ajoute l’article 63.2 : une exemption pour un réservoir à air mobile, aux mêmes seuils que l’article 16, 4°. L’entrée en vigueur est le 30 juillet 2028 (art. 68, 5°). Ce n’est pas encore applicable.
Code d’installation : BNQ 3650-900 et NB-23 Partie 1. Le passage au NB-23 Partie 1 est reporté jusqu’à six mois après la publication des versions française et anglaise. Les détenteurs de permis existants peuvent conserver le BNQ jusqu’au renouvellement ou à la modification du permis (art. 67 du décret). Tant que ce report tient, ne pas présenter le NB-23 Partie 1 comme le code déjà obligatoire pour tout le monde.
Par où commencer
- Lire la plaque signalétique : PMMP (ou équivalent estampé), volume, diamètre.
- Confirmer que les travaux visés sont bien un raccordement sans soudage (pas de soudure sur le raccordement).
- Si les quatre conditions de l’article 16, 4° sont réunies, l’exemption de permis d’installation peut s’appliquer à ces travaux-là.
- Si une condition manque, revenir au cadre habituel : permis RBQ, déclaration, code d’installation. Voir le guide RBQ / CRN et la fiche inspection obligatoire.
- Ne pas confondre avec le réservoir mobile (2028) ni avec un changement de CRN, que le 4° ne formule pas.
Pour aller plus loin, sans remplacer le texte officiel : le guide réservoirs d’air comprimé au Québec, la formation RBQ sur les réservoirs sous pression, les ressources RBQ ou une consultation.
Références
- Décret 1056-2026, Gazette officielle du Québec, 15 juillet 2026, 158e année, n° 28, Partie 2 : PDF.
- Règlement sur les installations sous pression (B-1.1, r. 6.1) : LégisQuébec (consolidation pouvant encore précéder le décret).
- RBQ, règlement publié, entrée en vigueur (15 juillet 2026).
- RBQ, lois et règlements, installations sous pression.
- RBQ, codes et normes, installations sous pression.
- Onyx M3 : Guide, réservoirs d’air comprimé au Québec (permis RBQ et CRN).
Auteur : Onyx M3 inc., experts en air comprimé et conformité RBQ. Septembre 2026.